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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉSIGNATION DU VENDEUR
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(ci-après « Anna REDA ») sur les Sites :
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la page de commande, rappelées dans le courrier de confirmation, et déclare expressément accepter les présentes conditions générales sans réserve avant de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Anna REDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LES FORMATIONS ET ATELIERS AINSI QUE TOUS LES SUPPORTS, EBOOK, BONUS, PRODUITS QUI S’Y RATTACHENT, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME (PAPIER, ELECTRONIQUE, NUMERIQUE, ORALE, VIDEO, ETC.) SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA STÉ REDA MARK.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Anna REDA.
Plus précisément, toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire.
Il est formellement interdit de distribuer une formation ou de la revendre sans partenariat d’affiliation convenu expressément avec Anna REDA. La publication de l’œuvre ou d’extraits sur tout support est formellement interdite sans l’autorisation de l’auteur.
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UTILISATION DU CONTENU ET LICENCE D'UTILISATION
LE SERVICE N’EST ACCESSIBLE QU’AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES AUTORISEES PAR Anna REDA ET AYANT SOUSCRIT PERSONNELLEMENT AU SERVICE, ETANT PRECISE QUE LE CLIENT NE PEUT AUTORISER DES PERSONNES AUTRES QUE SES UTILISATEURS INTERNES.
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COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Anna REDA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Anna REDA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
DURÉE ACCÈS
Anna REDA propose un accès aux Services en fonction des commandes « à VIE où DURÉE LIMITÉE EN FONCTION DU PROGRAMME» pour les Clients, c’est-à-dire aussi longtemps que le programme sera disponible en ligne sur plateforme avec une garantie minimum d’une année.
LIVRAISON
Après confirmation de commande, Anna REDA s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN D'ACCÈS A UN ESPACE DE TELECHARGEMENT ET DE VISIONNAGE DES VIDÉOS, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande.
Tous les produits proposés à ses clients par Anna REDA sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande reproduite dans le courrier de confirmation de la commande.
RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 15 jours pour se faire une opinion du produit commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement. Ce délai est de 15 jours francs (à compter de la date de réception du lien de connexion).
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation dont un modèle est proposé ci-après, par voie postale ou électronique :
annar.kairosforce [@] gmail.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
-
Formule d’abonnement sélectionnée :
-
Type d’abonnement (mensuel/annuel) :
-
Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
-
Date du prélèvement dont remboursement est demandé :
-
Nom du consommateur :
-
Adresse du consommateur :
-
Date :
-
Signature :
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page de vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Anna REDA est tenue au remboursement des sommes versées par le client, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisée pour la transaction initiale. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où Anna REDA est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.
PRIX ET ABONNEMENT
Le prix est exprimé en euros. Ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, non soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le prix de l’Abonnement NET est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.
Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par Anna REDA.
Le prix et la durée des Formules peut varier en fonction du type d’Abonnement sélectionné par le Client (mensuel ou annuel).
Anna REDA se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Solution et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.
MODE DE RÈGLEMENT
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire Stripe.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Anna REDA. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement ne peut s'effectuer que par carte bancaire portant le sigle CB.
Le serveur utilisé par Anna REDA pour le traitement des cartes bancaires est celui de Stripe, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de l’Abonnement puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Anna REDA.
Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, Anna REDA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
COMMANDE
Après avoir sélectionné la Formule et le type d’Abonnement auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à Anna REDA les informations nécessaires à la fourniture de la Solution au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Anna REDA contre toute fausse identité.
Le contenu de la Formule et le type d’Abonnement (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande, et le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Anna REDA lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme d’Abonnement qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».
Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande de l’Abonnement.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder à la Solution en fonction de sa commande et services choisis.
GARANTIE
Dans tous les cas, Anna REDA ne pourra être tenue pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité Anna REDA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
COMMUNICATION - RÉFÉRENCES
Le Client accepte d’être cité par Anna REDA comme client de ses services. Anna REDA est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Anna REDA par écrit.
Dans le cadre de son Abonnement, le Client peut être convié à des événements de Anna REDA.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un tel événement. Le Client autorise Anna REDA à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Anna REDA.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à Anna REDA pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Anna REDA.
DROIT APPLICABLE, RÉSOLUTION AMIABLE ET LANGUE
Le présent contrat est soumis au droit français. Anna REDA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’ Anna REDA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
Le Site et la Solution sont fournis en français.
Les CGV sont régies par le droit français et Anna REDA ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNEL
Au moment de la commande, des données personnes sont collectées et feront l’objet d’un traitement automatisé. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès d’Anna REDA en lui adressant un courrier par voie postale ou électronique aux adresses renseignées en première partie des présentes.
De plus, Anna REDA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients, sauf accord de ces derniers en ce sens.
MÉDIATIONS & LITIGES
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEURS VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.